Capture d’écran 2017-10-20 à 17.40.44Suite à la publication du projet de loi de Finances pour 2018, nous vous proposons de revenir sur ses mesures phares.

Nous vous rappelons qu’il ne s’agit que d’un projet, ainsi, jusqu’à la publication définitive du texte au 31 décembre 2017, des modifications peuvent être apportées et feront l’objet d’une deuxième communication.

1.Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique

Ce prélèvement au taux de 30 % sera prélevé à la source et sera composé :

  • D’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12.8 %
  • Des prélèvements sociaux pour 17.2 %

Quels revenus sont concernés ?

  • Revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés, intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018)
  • Assurance-vie pour les contrats souscrits à compter du 27 septembre 2017 et pour les versements réalisés à partir de cette même date (à condition que les rachats interviennent à compter du 1er janvier 2018).

Ne seront concernés que les contribuables ayant un encours global sur l’assurance-vie supérieur à 150 000 € (personne seule) ou 300 000 € (couple).

  • Gains de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Sont exclus de cette réforme, les contrats d’assurance-vie ouverts ainsi que les versements réalisés sur des contrats existants avant le 27 septembre 2017, le PEA, livret A, LDD et LEP.

Si l’option pour le PFU est retenue pour une catégorie de revenus, l’ensemble des revenus du contribuable y seront soumis.


Loupe noire

Zoom sur les dividendes

  • Suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes si PFU
  • Maintien de l’abattement de 40 % sur les dividendes si option pour le barème progressif

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Le PFU devient plus intéressant à partir d’une TMI à 30 %.

 

Loupe noire

Zoom sur les plus-values de cession de valeurs mobilières

 

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 seront imposées, au choix du contribuable :

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Sans titre

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*Tableau retenu sans impact de la CSG déductible. En effet, lors d’une cession de titres, la TMI de l’année N est souvent bien plus élevée qu’en année N + 1.

Ainsi, il convient de nuancer le propos et de travailler au cas par cas pour savoir sous quel dispositif se situer (TMI ou PFU).

Ainsi, une étude détaillée devra être réalisée avant toute cession afin de s’assurer que le PFU est plus avantageux que l’impôt au barème progressif.

2.Suppression de l’ISF et création de l’IFIImmeuble rouge

  • Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du nouvel impôt sur la fortune immobilière
  • Le seuil de 1 300 000 € est maintenu
  • Le barème reste inchangé
  • Maintien de l’abattement de 30 % sur la résidence principale
  • Maintien de l’exonération des immeubles affectés à l’exploitation professionnelle
  • Exonération des biens professionnels
  • Maintien de l’exonération des bois et forêts, biens ruraux loués à long terme
  • Maintien du plafonnement à 75 % des revenus
  • Taxation des OPCI et SCPI

Afin d’éviter la création de montages ayant pour but d’éluder l’impôt, création de dispositifs anti-abus :

  • Les dettes à caractère familial, ne seront pas déductibles sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt et du caractère effectif des remboursements
  • Les dettes souscrites auprès de sociétés dont le redevable a le contrôle ne seront pas déductibles
  • Les crédits immobiliers in fine ne seront déductibles chaque année qu’à hauteur de la formule suivante :
  • Montant du prêt – (Montant du prêt X nombre d’année écoulée de l’emprunt / durée du prêt)

Ex : un emprunt in fine de 200 000 € est souscrit sur 10 ans, la première année 180 000 € seront déductibles, puis 160 000 € la deuxième année, etc.

  • Si la valeur de l’actif taxable excède 5 millions et que le passif excède 60 % de cette valeur, alors les dettes excédant ce seuil ne seront déductibles qu’à hauteur de 50 %.

Notons que, dès la publication du projet de loi de finances pour 2018, les débats ont été vifs sur ce sujet. De nombreux amendements sont donc attendus.

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3.Dispositif PINEL

Le dispositif PINEL est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Le zonage éligible est cependant réduit aux zones A, A bis et B1.

Les investissements réalisés avant le 31 mars 2018 restent cependant éligibles selon les zones actuellement en vigueur sous conditions :

  • Pour les VEFA, le contrat préliminaire de réservation doit être signé et déposé au rang des minutes ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2017
  • Pour les autres cas, une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente doit être signée au plus tard le 31 décembre 2017.

4.Augmentation de la CSG et déductibilité au titre de l’IR

 

  • Augmentation de la CSG de 1.7 point
  • Déductibilité de 1.7 point à compter de l’imposition des revenus 2018
  • Nouveau taux déductible : 6.8 point

Le nouveau taux de la CSG s’appliquera :

  • Dès le 1er janvier 2017 aux revenus fonciers, revenus de locations meublées, plus-value sur titres.
  • Dès le 1er janvier 2018 aux dividendes, rachats sur contrats d’assurance-vie et plus-values immobilières.

5.Diminution du taux IS

  • Le taux normal est abaissé à 28 % pour la fraction du résultat allant jusqu’à 500 000 €
  • Ce taux sera ramené à 25 % d’ici 2022
  • Maintien du taux réduit de 15 %

Nous vous rappelons qu’il ne s’agit que d’un projet, ainsi, jusqu’à la publication définitive du texte au 31 décembre 2017, des modifications peuvent être apportées et feront l’objet d’une deuxième communication.

 

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseiller en Gestion de Patrimoine afin qu’il vous oriente dans vos choix d’investissements.

 

 

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