Le projet de loi de finances 2017 instaure un grand changement avec l’avènement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait s’appliquer dès le 1er Janvier 2018.

Ce que ça change pour vous

Améliorer gestion trésoEurosVotre impôt sur le revenu sera directement prélevé chaque mois, sur votre salaire et en fonction de celui-ci. Concernant les indépendants, vous aurez à verser mensuellement un acompte en fonction d’un taux déterminé par l’administration fiscale selon vos revenus.

Mains

Actualisé impôt

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt, le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • Le barème n’est pas modifié : il restera progressif et dépendra toujours de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
  • La familiarisation et l’imposition commune, notamment avec le système des parts, seront conservées.
  • L’imputation de réduction ou l’octroi de crédit d’impôt seront maintenus.
  • Vous devrez toujours effectuer une déclaration fiscale.

Confidentialité

MaisonSeul le taux de prélèvement sera transmis à l’employeur et sera soumis au secret professionnel. Vous aurez la possibilité de demander la mise en place d’un taux « neutre » pour préserver une intimité totale.

 


Les bénéfices du prélèvement à la source

Bénéfices PAS


Calcul du tauxTaux individualisé

Le taux sera calculé selon vos revenus déclarés en septembre 2016 et sera recalculé automatiquement chaque année en septembre. Toutefois, il sera possible de faire une demande d’actualisation en cours d’année.

Taux neutreLe taux de prélèvement se calculera en fonction de votre impôt à payer divisé par votre revenu global.

Si, par défaut, l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal est pris en compte pour le calcul, vous aurez le choix de sélectionner un des deux taux présentés ci-contre.

 

 


Quid des revenus 2017 ?

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les revenus de 2017 et 2018, et le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 seront maintenus. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Les plus-values mobilières et immobilières sont exclues du champ de la réforme et resteront imposées en 2018.

Pour éviter les abus, des dispositions particulières seront prévues pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

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