Points clésQuelle sera la nouvelle base taxable?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sera basé sur les seuls actifs immobiliers qui ne sont pas considérés comme des biens professionnels :

Bien immobilier détenu en direct

Bien immobilier détenu par une société

SCPI, SCI, OPCI détenus en direct ou via des unités de compte au sein de contrats financiers rachetables ( Les fonds euros, même composés d’immobiliers, seraient donc exclus de l’assiette IFI).

 

BonhommeA contrario ne seraient donc plus taxés les actifs financiers, les meubles, les investissements de « luxe », les actifs immobiliers professionnels (dont LMP si l’ensemble des conditions pour être actuellement exonéré sont toujours respectées).

Les groupements fonciers agricoles, forestier, viticole, resteraient exonérés.

Quelles seront les dettes déductibles ?

Les dettes déductibles seront limitées aux seules dettes afférentes aux biens imposés tels que les emprunts immobiliers ou les dépenses d’amélioration, construction et agrandissement et les taxes foncières.

En revanche, ne seront plus déductibles :

  • L’impôt sur le revenu
  • Les prélèvements sociaux
  • Les taxes d’habitation
  • Les prêts à soi – même ( il s’agit principalement des emprunts contractés lors de l’acquisition par une société d’un immeuble appartenant au contribuable et des comptes courants d’associés ) s’ils ont une finalité exclusivement fiscale.
  • Les prêts familiaux
  • Les prêts in fine seraient désormais considérés comme amortis linéairement sur la durée du prêt.

les repères qui ne changent pas

Les repères changent

En l’état, le projet de loi de finances pour 2018 est susceptible de faire l’objet de modifications et d’ajustements substantiels de la part du Parlement et du Conseil constitutionnel.

Votre conseiller reste à votre écoute pour toutes les questions liées à l’IFI.

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